Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Nous venons d'avoir ce débat et j'estime une fois encore qu'une telle extension porterait atteinte à l'équilibre du dispositif : l'étendre à tout local à usage d'habitation lui conférerait un champ d'application un peu trop large. À nouveau, je vous propose donc de nous reporter sur l'amendement no 1045 , que je soutiendrai dans peu de temps et qui représente selon moi une bonne solution de compromis compte tenu des échanges que nous avons eus depuis le vote de l'article en commission. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

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