Intervention de Emmanuelle Wargon

Nous cherchons tous le bon équilibre s'agissant de la définition de la notion de domicile et de l'inclusion des résidences principale et secondaire. La position du Gouvernement est toujours de ne pas étendre à la totalité des propriétés une procédure administrative d'exception, laquelle doit être complétée par la procédure judiciaire normale. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à la rédaction proposée du premier alinéa de l'article.

En ce qui concerne la possibilité de donner la possibilité aux maires de saisir le préfet, je crains qu'il ne soit pas en état d'apporter les éléments relatifs à la réalité de la propriété ou de la location.