Intervention de Julien Aubert

L'amendement no 1024 est un bon amendement qui, en réalité, porte une nouvelle fois sur le même sujet. Il y a quelque chose dans le positionnement de la majorité qui continue de m'inquiéter : pourquoi faudrait-il défendre le principe de la propriété lorsqu'il s'agit d'une résidence principale et considérer que les autres types de logement pourraient être moins protégés ? En droit, cette idée n'existe pas ! Par exemple, si demain on vous vole votre voiture, le policier ne vous dira pas qu'il n'enquêtera que s'il s'agit de votre véhicule principal ou secondaire, mais que si c'est votre véhicule de collection, il n'enquêtera pas car vous pouvez vous en passer ! Ça ne marche pas comme ça !

Notons en passant que, dans notre pays, il est plus risqué de voler un scooter que de venir occuper le domicile de quelqu'un. C'est là un autre problème : vous ne passerez pas en comparution immédiate pour une violation de domicile car la peine encourue est trop basse, si bien que les délais judiciaires continuent de courir.

Quoi qu'il en soit, la visée principale de cet amendement mérite d'être débattue.

Par ailleurs, madame le ministre délégué, je ne comprends pas votre argument lorsque vous dites qu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle qu'il convient de réserver uniquement aux résidences principales et secondaires. N'exagérons pas : le préfet dispose de quarante-huit heures pour répondre et il peut refuser l'expulsion. L'extension de cette mesure exceptionnelle ne représenterait donc pas une charge exorbitante et, sur le fond, elle ne dérogerait pas au droit actuellement en vigueur. Le préfet ne peut pas faire n'importe quoi, et ce n'est pas parce qu'on élargirait ce dispositif à tous les logements que cela constituerait une révolution.

Je le répète, les préfets pourront toujours refuser l'expulsion, et comme la masse des contentieux est énorme, c'est le juge qui statuera. On ne peut donc pas se réfugier derrière le fait que le préfet aurait l'obligation d'envoyer une lettre sous quarante-huit heures pour justifier que le dispositif doive être limité à certains cas précis.