Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Pour reprendre votre exemple, monsieur Aubert, lorsque vous vous faites voler une voiture, qu'il s'agisse d'un véhicule principal, secondaire, de collection, d'un camion ou d'un van, ce n'est pas une procédure préfectorale qui s'applique, mais une procédure judiciaire classique. Et c'est précisément parce que nous protégeons et valorisons la propriété privée et la notion de domicile, en considérant que c'est quelque chose de très sensible – car les propriétaires doivent pouvoir entrer chez eux – , que nous créons cette procédure administrative d'urgence.

Vous le savez bien, monsieur Aubert, quand vous vous faites voler votre voiture, quelle qu'elle soit, il y a une enquête, puis vous entrez dans un circuit judiciaire classique.

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