Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Ne faisons pas de mauvais procès à ce dispositif, car il est évident que nous respectons la propriété privée. Nous instaurons une procédure administrative d'urgence, dont nous pouvons d'ailleurs être fiers, précisément parce que nous valorisons la notion de domicile.
