Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

J'estime cependant qu'un couple de retraités, dont les pensions sont modestes et qui a acheté un appartement pour se constituer une retraite complémentaire, qui en a donc besoin pour vivre, mais qui, entre deux locations, est victime de squats, a plus à pâtir de la situation qu'un propriétaire dont la résidence secondaire est occupée illégalement. Aussi je ne comprends pas la position de principe du Gouvernement consistant à refuser d'étendre le bénéfice de la procédure administrative à tous les locaux à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'une location d'habitation.

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