Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

L'amendement no 1045 de M. Kasbarian me semble régler la question posée par la définition de la résidence principale et de la résidence secondaire et permet d'éviter l'emploi de la formule « résidence occasionnelle », qui peut effectivement prêter à confusion en raison d'un champ d'application trop large. Dès lors qu'il est précisé, au début de l'article, que le « domicile d'autrui » peut être la résidence principale ou secondaire, la question soulevée par François Pupponi se trouve réglée.

Quant au sous-amendement no 1170 , qui apporte la précision qu'il doit s'agir de la résidence principale ou secondaire, il ne me semble pas satisfaisant, en ce que sa rédaction ne couvre pas toutes les situations. Je pense par exemple à celle de la location saisonnière et à celle du pied-à-terre utilisé pour un usage professionnel : dans les deux cas, il s'agit d'un domicile qui n'est ni une résidence principale, ni une résidence secondaire. Notre objectif est d'éviter une rédaction trop large qui ouvrirait une brèche dans laquelle nous ne souhaitons pas entrer : le Gouvernement l'a dit très clairement tout au long des débats. Il est préférable de se fonder sur la notion de « domicile », comme le fait l'amendement de M. Kasbarian.

J'émets donc un avis favorable à l'amendement no 1045 et défavorable au sous-amendement no 1170 .

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