Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

C'est un problème, bien sûr, je ne le nierai jamais ; et, je le répète, la procédure d'urgence que nous instaurons ne résoudra pas tous les contentieux entre propriétaires et locataires : en ajoutant une brique à l'édifice pour des cas précis, elle permettra simplement à des locataires ou à des propriétaires, mis dehors par des squatters, de pouvoir rentrer chez eux.

Désolé pour Arlette et pour Juliette, donc, et pour certains de nos concitoyens qui m'ont écrit : nous n'avons pas trouvé, je le reconnais bien volontiers, de solution miracle susceptible de résoudre tous les problèmes. Cela fait treize ans que la loi DALO existe, et il fallait la faire évoluer : nous le faisons, ce soir encore, en tâtonnant. Nous pouvons nous féliciter de cette évolution, tout en ayant l'humilité de reconnaître que le sujet traîne sur la table depuis longtemps. En votant la mesure que je propose, nous apporterons néanmoins une solution à nombre de personnes qui souffrent.

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