Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Précisément : c'est un contentieux, qui doit se régler devant le juge. Il n'y a donc pas lieu d'engager une procédure d'urgence, mais une procédure contentieuse classique. Le propriétaire est certainement dans son droit ; pour autant, ce n'est pas au préfet d'intervenir. Restons-en à cet équilibre.

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