Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Il s'agit encore d'un cas d'extension, puisqu'il est désormais question de tout bien immobilier. Je ne referai pas le débat, car le temps nous est compté, mais croyez bien que nous saisissons le taureau par les cornes. J'entends vos leçons de rapidité, monsieur Aubert, mais je rappelle que la loi DALO a été adoptée en 2007, ce qui n'est pas le cas des problèmes et des cas emblématiques que nous évoquons ici. Tous les problèmes n'ont pas été résolus au cours de la mandature qui s'est écoulée entre-temps. Je ne jette la pierre à personne, mais ne la jetez pas non plus de notre côté en disant que les choses ne vont pas assez vite, car nous traitons un sujet qui remonte à des décennies et la loi DALO date, je le répète, de 2007.

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