Intervention de Emmanuelle Wargon

À ce stade du débat, nous pouvons constater qu'il est un point sur lequel nous sommes d'accord, monsieur le député, et un autre sur lequel nous ne le sommes pas. Celui sur lequel nous sommes d'accord, c'est que la procédure administrative rapide puisse s'appliquer à tous les cas de violation de domicile. C'est toute la question de la notion de domicile, définition dont la rédaction nous a occupés jusqu'à l'adoption de l'amendement no 1045 . Dans ces cas, nous irons vite, en laissant un délai de quarante-huit heures pour que le préfet prenne une décision, avant le recours à la force publique.

Le point sur lequel nous ne sommes pas d'accord, c'est l'application de cette procédure d'exception administrative à toutes les relations locatives, donc potentiellement à toutes les expulsions locatives. Nous assumons ce désaccord, car les expulsions locatives en général sont un cas beaucoup plus large, qui doit être traité par la justice avec la célérité nécessaire, sans pour autant appliquer ce dispositif à tous les biens immobiliers et à tous les logements.

Enfin, vous évoquez des sanctions dans la présentation de votre amendement, mais ces sanctions ne figurent pas dans l'amendement no 600 que nous examinons. Elles sont évoquées bien plus tard, et nous aurons l'occasion d'y revenir. Pour ces raisons, avis défavorable.