Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Il s'agit d'un amendement de précision, qui permet aux ayants droit d'ouvrir la procédure. Avis très favorable.
