Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du jeudi 1er octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, j'aurais aimé me retrouver face au ministre des solidarités et de la santé pour lui dire, pour vous dire non, trois fois non.

Non, d'abord, à ce texte qui prolonge une situation tout à fait ambiguë sur le plan juridique : on crée une sorte d'objet juridique non identifié, un OJNI, qui n'est plus l'état d'urgence sanitaire, qui n'est pas le droit commun, mais qui permet de prolonger des mesures au bénéfice de l'exécutif sans que le Parlement puisse exercer ses prérogatives constitutionnelles en matière de libertés publiques.

Encore une fois, il n'y a pas, d'un côté, ceux qui veilleraient à la santé de nos concitoyens, et de l'autre, des députés assez irresponsables qui s'en tiendraient à la défense des libertés individuelles et des libertés collectives.

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