Intervention de Pascal Brindeau

… des prérogatives qui sont les nôtres, constitutionnellement, sans avoir à aucun moment voix au chapitre. Vous aurez beau jeu de nous dire que nous serons amenés à débattre à nouveau et à contrôler a posteriori l'action du Gouvernement, mais l'équilibre des pouvoirs, dans la République et dans la démocratie, ce n'est pas cela. L'équilibre des pouvoirs, c'est un équilibre entre l'exécutif et le Parlement, et cet équilibre est encore une fois rompu, ce qui est tout à fait dommageable à la lisibilité et à la compréhension des mesures prises et des efforts demandés à nos concitoyens.

À l'article 2, vous nous demandez de prolonger pour la même durée le répertoire des personnes atteintes et des cas contacts, sans que ni l'étude d'impact ni le rapport remis au Parlement ne disent vraiment quel est son niveau de performance en matière de surveillance et de lutte contre la diffusion du virus. On sait que 200 000 personnes atteintes et 600 000 cas contacts ont été répertoriés, mais on ne sait rien de plus sur la façon dont les pouvoirs publics utilisent ce répertoire. Ce ne sont pas, encore une fois, de bonnes mesures.

Enfin, on nous annonce pour le mois de janvier prochain un texte qui inscrirait dans le droit commun des mesures qui sont précisément dérogatoires au droit commun, afin de prendre en compte la situation sanitaire. C'est la pire des méthodes.