Intervention de Stéphane Peu

Ce projet de loi paraît en outre inutile. En cas de recrudescence de l'épidémie, plusieurs dispositifs juridiques du droit commun pourraient être utilisés. D'une part, l'article L. 3131-1 du code de la santé publique permet au ministre de la santé de prendre « toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances » en cas de menace d'épidémie.

D'autre part, en cas de nouveau pic de contamination, rien n'empêcherait le Gouvernement de recourir une nouvelle fois à l'état d'urgence sanitaire par un décret en conseil des ministres, conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

Enfin, rappelons que les autorités locales de police administrative sont habilitées à adopter toutes les dispositions préventives nécessitées par les circonstances sanitaires locales, comme cela est prévu dans un certain nombre d'articles du code général des collectivités territoriales qui rangent la prévention des maladies épidémiques ou contagieuses parmi les obligations de la police municipale.

En tant que parlementaires, notre rôle n'est donc pas de vous confier toujours plus de pouvoirs pour restreindre les libertés publiques, mais au contraire de mieux contrôler l'action du Gouvernement.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc résolument contre ce texte qui acte un glissement progressif vers un mode de gouvernement par l'exception.