Intervention de Philippe Gosselin

Mme la rapporteure et M. le secrétaire d'État nous disent – ils ont raison – que le Conseil d'État a donné son accord et que le Conseil constitutionnel valide les mesures. Très bien ! Mais je vous dirais pour ma part que, dans sa décision du 11 mai, le Conseil constitutionnel ne valide pas totalement et qu'il émet quelques réserves. J'ajouterai que le Conseil d'État, dans ses décisions du 13 juin et du 6 juillet ainsi qu'à d'autres reprises, au sujet des lieux de culte et des déclarations préalables de manifestations, s'est également prononcé, mais en sens inverse. Et il n'agissait pas en tant que conseil du Gouvernement émettant un avis, mais en rendant des décisions qu'il a prises en tant que juridiction. Enfin n'oublions pas que la Défenseure des droits est également intervenue dans le débat. Vous voyez que l'on pourrait prendre vos arguments et les renverser.

Je crois que des questions de liberté publique sont effectivement posées, de même que, bien sûr, de vraies questions de santé publique qu'il ne faut pas négliger – nous serons toujours à vos côtés à cet égard. Le problème, c'est que vous verrouillez les choses à double tour en étant intransigeants sur la date de la fin des régimes d'exception alors que nous vous proposons des échéances plus proches et des clauses de revoyure. Je le rappelle, le lieu naturel du débat démocratique c'est le Parlement ; ce n'est pas la télévision ou ailleurs !