Intervention de Olivier Véran

Je n'exagère pas du tout ! Aujourd'hui, dans le domaine qui nous occupe, quatre litiges ont été jugés par les tribunaux administratifs. S'agissant de ces mesures comme de toutes les autres, madame Karamanli, c'est le tribunal administratif qui est compétent pour juger de leur caractère proportionné. Or il y a des plaintes en permanence ; les tribunaux administratifs doivent à longueur de temps examiner les mesures nationales d'application locale que nous avons prises, et tout cela se termine devant le Conseil d'État.

Encore une fois, une règle peut découler d'un principe de bon sens, et M. Houlié a raison si l'on considère ce qu'il veut défendre. Seulement, les conséquences de ce qu'il défend font qu'il n'y aura plus de mesures nationales du tout. Je maintiens mon avis favorable à l'amendement de la commission, identique à celui du Gouvernement…