Intervention de Marietta Karamanli

Nous avons eu un débat en commission des lois à propos de cet amendement, qui propose la modification suivante : au lieu d'« informer préalablement » le représentant de l'État, il s'agirait de lui transmettre l'acte de décision, comme le code général des collectivités territoriales le prévoit. C'est beaucoup plus juste et, je le rappelle à notre collègue Maillard, c'est de bon sens !