Intervention de Danièle Obono

Nous étions opposés à la volonté du Gouvernement de créer un système qui remet en cause certains principes relatifs à la protection des données médicales. Or cet article tend à le prolonger et même à maintenir des dispositifs tels que StopCovid qui ont montré leur inefficacité de manière assez patente. Nous ne comprenons pas que le Gouvernement ait consacré autant de moyens et d'énergie à des dispositifs qui posent problème.

Rappelons que la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – a émis des critiques dans son avis trimestriel sur les conditions de mise en oeuvre des traitements SI-DEP – système d'information national de suivi du dépistage covid-19 – , Contact-Covid et StopCovid. Elle relève que le fichier Contact-Covid recueille des informations sur des cas contacts et des chaînes de contamination en présentant des niveaux de protection des données personnelles très différents. Elle déplore certaines pratiques assez insatisfaisantes concernant la constitution de ce fichier, et le manque de précision du rapport adressé par le Gouvernement au Parlement.

Pourquoi ces systèmes sont-ils maintenus si la nécessité de conserver les données n'est pas précisément justifiée ? Pour ces mesures, comme pour d'autres qui sont problématiques dans ce texte, nous craignons que le caractère transitoire ne devienne permanent, ce qui ne fera qu'accentuer un processus de marchandisation des données de santé déjà amorcé.

Ces mesures sont donc problématiques sur deux plans : la protection des données personnelles et la marchandisation des données de santé.