Intervention de Danièle Obono

Nous nous opposons à la prorogation de systèmes qui n'ont pas fait preuve d'une efficacité sanitaire certaine, mais nous dénonçons aussi le processus d'accélération de la conservation et de la concentration des données de santé.

Ce processus a débuté avec la loi de juillet 2019 et la création de la Plateforme des données de santé – PDS – , également appelée Health Data Hub – HDH – , que le Gouvernement a choisi d'héberger sur la plateforme de Microsoft.

Ce choix gouvernemental est l'une des raisons qui nous poussent à demander la suppression de cet article. Étant soumise à la législation américaine, la société Microsoft peut en effet être amenée à communiquer ces données au gouvernement des États-Unis, même si elles sont localisées à l'étranger, ce qui met en péril notre souveraineté.

S'agissant de la protection des données personnelles, lorsque des informations soumises au secret médical sont stockées par un opérateur privé, elles sont exposées à un risque de compromission. D'ailleurs, le choix d'un géant du numérique pour gérer les données personnelles des Français fait craindre leur exploitation à mauvais escient. En novembre 2019, The Wall Street Journal avait d'ailleurs révélé la récupération par Google de données médicales de millions d'Américains et d'Américaines pour les utiliser dans son cloud.

Enfin, le Conseil national des barreaux s'est inquiété de risques de violation du secret médical et d'atteintes au droit au respect de la vie privée. Le Conseil national de l'ordre des médecins souligne, quant à lui, que « les infrastructures de données, plateformes de collecte et d'exploitation, constituent un enjeu majeur sur les plans scientifique, économique, et en matière de cyber-sécurité ». Le collectif qui rassemble une vingtaine de personnalités et d'organisations, dont le Conseil national du logiciel libre et le Syndicat de la médecine générale, a également alerté l'opinion sur ces questions.