Intervention de Chantal Jourdan

Signé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à revenir sur la suppression de la procédure de déchéance, prononcée par le ministre chargé de la santé, d'un délégataire de service public de production ou de distribution d'eau potable.

Le Gouvernement souligne que cette procédure n'a plus été utilisée depuis 1930 et que les contrats de concession prévoient habituellement des dispositions permettant une telle rupture en cas de méconnaissance des obligations sanitaires. Le non-recours à une telle faculté depuis quatre-vingt-dix ans est un élément rassurant quant à la qualité sanitaire de l'eau potable mais ne nous prémunit aucunement contre des désagréments futurs. Quant à l'argument reposant sur l'existence de telles clauses dans les contrats de concession, il trouve son objection dans les contrats mal rédigés – ils sont légion – , au détriment de la puissance publique.

Il est donc utile de maintenir un filet de secours. Il s'agit d'une faculté accordée au ministre de la santé, dont l'existence par nature ne fait porter aucune charge quotidienne sur l'administration ; il n'y a pas de justification administrative, organisationnelle ou budgétaire à la supprimer. Sur un sujet aussi stratégique et sensible que la sécurité sanitaire de l'eau potable, priver l'État d'un mécanisme permettant de casser un contrat de concession est aberrant, même si cela ne doit s'avérer nécessaire qu'une fois par siècle. Il nous paraît donc pertinent de supprimer l'article 30.