Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Il est également défavorable. Nous abrogeons l'article L. 1321-6 du code de la santé publique parce qu'il est satisfait autrement, notamment par des clauses prévues dans les contrats de délégation. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette procédure n'est plus utilisée.
