Intervention de Agnès Pannier-Runacher

C'est le même avis, bien que je comprenne parfaitement l'objectif visé par l'amendement et les sous-amendements. Les maires ont besoin de bien connaître la population de leur commune pour prendre les bonnes décisions, notamment en matière d'équipement.

Toutefois, pour ce faire, ils peuvent consulter le rôle des impôts locaux ainsi que le recensement des populations légales établi de manière très professionnelle par l'INSEE.

En outre, le dispositif que vous préconisez, sous couvert de simplification, entraînerait des obligations supplémentaires – même si les sous-amendements tentent de les atténuer – , entraînant pour certaines communes des charges peu justifiées, dont le coût n'a pas été évalué. Tout cela est contraire à l'objectif du projet de loi.

La mesure soulève enfin des difficultés juridiques. Constituer un fichier généralisé à l'ensemble de la population française pose problème au regard des exigences constitutionnelles. On l'a dit lors des débats en commission : certains ne sont pas favorables à l'idée qu'on sache qui habitent avec eux. C'est un point de vue que je comprends.

L'inscription sur les listes électorales peut d'ores et déjà se faire en ligne au moyen d'un téléservice gratuit, démarche plus simple que la délivrance d'un formulaire papier. J'ajoute que chacun peut voter dans la commune de sa résidence secondaire plutôt que dans celle de sa résidence principale.