Intervention de Laure de La Raudière

Je l'ai déjà défendu en commission, où il a reçu un avis favorable du Gouvernement, sous réserve que la fin soit réécrite, afin que les dispositions ne s'appliquent qu'à partir de la campagne d'adhésions 2022-2023.

L'amendement vise à obliger les fédérations sportives remplissant une mission de service public de mettre en place un service permettant la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Conformément à votre demande en commission, j'ai changé la rédaction dans un sens qui devrait vous satisfaire.