Intervention de Emmanuelle Ménard

Mon amendement vise également à supprimer l'article, car celui-ci vise à ouvrir à des salariés relevant du droit privé la possibilité d'exercer toutes les missions confiées par la loi à l'Office national des forêts. Or il s'agit non seulement de missions de service public administratif, mais aussi de missions de police judiciaire. Il est essentiel que ces compétences continuent d'appartenir aux seuls agents de l'État, le statut de fonctionnaire permettant d'éviter la survenue d'arrangements financiers potentiellement tentants.

Le statut d'agent public permet également aux personnels d'assurer leur mission en toute impartialité et en toute indépendance, ce qui est essentiel étant donné que leur mission est de protéger les forêts publiques – qui représentent 10 % du territoire national – et d'y faire appliquer la loi.

Cela vient d'être souligné, les forêts sont particulièrement bien entretenues en France, et j'estime que cet article pourrait porter atteinte à ce bon entretien.