Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 33
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Il s'agit d'un article phare du projet de loi et qui est attendu par les deux organismes concernés que sont l'ONF et le réseau des chambres d'agriculture. Ce sont des institutions qui ont grandement besoin d'être réformées.
S'agissant de l'ONF, sa situation financière est structurellement déficitaire. Une mission des corps d'inspection de l'administration a constaté des défauts de gouvernance et de pilotage, lesquels résultent de son organisation même. Le contrat d'objectifs et de performance dont il fait l'objet pour la période 2016-2020 en est l'illustration.
À cet égard, le Gouvernement souhaite faire siennes plusieurs propositions du rapport interministériel d'évaluation de ce contrat, publié en 2019. Ainsi souhaite-t-il modifier les dispositions du code forestier relatives à l'ONF, afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé, et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions qui sont confiées à l'Office, y compris la constatation de certaines infractions.
De fait, l'ONF recrute essentiellement des personnels relevant du droit privé, ce qui est logique compte tenu de son statut d'établissement industriel et commercial.
En ce qui concerne les chambres d'agriculture, le réseau regroupe près de 8 000 collaborateurs. Leur statut a été créé en 1952 et n'a que très peu évolué depuis, ce qui a des conséquences sur le fonctionnement des établissements, ainsi que sur le dialogue social.
La structure même du réseau, y compris de son instance dirigeante, l'APCA – Assemblée permanente des chambres d'agriculture – , doit être revue pour qu'elle puisse s'adapter aux missions qu'elle exerce de facto, mais qui ne lui appartiennent pas juridiquement. Des mutualisations entre chambres doivent être possibles, tout en conservant le maillage territorial actuel.
Bref, le besoin de modernisation est flagrant. L'APCA et le Gouvernement travaillent à un projet de contrat d'objectifs dont les résultats seront traduits dans la loi à l'issue de la concertation, ce qui explique le recours aux ordonnances.
J'anticipe aussi vos remarques sur la mission d'information commune relative aux chambres d'agriculture et à leur financement. Si je laisse le soin au Gouvernement de défendre son projet, je présume que le délai de dix-huit mois dont il dispose pour rédiger ces ordonnances devrait permettre aux conclusions du rapport qui découlera de la mission d'être également traduites dans la loi – sous réserve du champ d'habilitation des ordonnances.
