Intervention de Guillaume Kasbarian

Sur le fond, votre amendement revient à supprimer l'alinéa 3, car si l'on exclut de ces codes les agents sous contrat privé, ils ne seront plus à même de sanctionner que très peu d'infractions.

Vous souhaitez revenir sur une modification qui a été apportée par la commission spéciale, et qui permet aux agents contractuels de droit privé de pouvoir constater des infractions, pas uniquement au code forestier, mais aussi au code de l'environnement, au code pénal, au code général des collectivités territoriales, au code de l'urbanisme, au code de la santé publique et au code de la route. En effet, il est important que tous les personnels soient habilités à sanctionner les mêmes infractions, dès lors qu'elles portent atteinte au milieu forestier et à la biodiversité.

Avec votre proposition, des agents privés pourraient être témoins d'infractions, sans pouvoir les constater. Le contraire serait plus rationnel. Avis défavorable.