Intervention de Éric Coquerel

Avant de le défendre, je voudrais dire à M. le ministre qu'au lieu de se faire applaudir par la majorité en parlant de morale, j'aimerais qu'il continue à m'expliquer en quoi remplacer de facto, au fur et à mesure, des fonctionnaires par des contractuels de droit privé contribue à améliorer la situation de l'ONF. J'aimerais qu'il m'explique également comment on va faire mieux en matière d'écologie en supprimant plus de 900 équivalents temps plein au sein du ministère de la transition écologique. Voilà des explications qui m'intéresseraient !

L'amendement que nous proposons est de repli. En première lecture, le Sénat avait supprimé la possibilité de confier aux agents contractuels de droit privé de l'ONF la constatation des infractions pénales en matière forestière. Malheureusement, la majorité a rétabli cette disposition en commission spéciale. Or les infractions pénales en matière forestière – qui sont les plus graves et peuvent donner lieu à des contraventions dites de cinquième classe – , les délits et les crimes, représentent plus des deux tiers des infractions que les agents de l'ONF sont habilités à constater au titre du code forestier.

De ce point de vue, le statut de fonctionnaire – que nous avions déjà défendu tout à l'heure pour tous les agents de l'ONF, mais qui prend une dimension particulière s'agissant de ceux qui peuvent constater les infractions – nous paraît être le seul à même de permettre la constatation des infractions en résistant aux diverses pressions qui peuvent être exercées. Nous vous demandons d'insérer le mot « forestière » après le mot « infraction », de façon à revenir sur cette situation.