Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 33 bis aa

Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

J'ai le même avis que le rapporteur même si je partage votre volonté, monsieur le député, de rendre plus accessible la donnée cadastrale : on sait que la gestion forestière souffre du manque de données cadastrales.

Comme nous nous y étions engagés en commission spéciale, nous avons vérifié que les experts forestiers, les gestionnaires forestiers et les organisations de producteurs avaient accès à ces données. Il serait compliqué de l'ouvrir à d'autres personnes, comme vous le proposez dans votre amendement, du fait du secret fiscal. C'est pourquoi je suggère le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable

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