Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 37
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Aujourd'hui, en raison de la longueur de l'instruction, tout étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne qui demande un titre de séjour ou son renouvellement se voit remettre un récépissé qui atteste de sa démarche et autorise sa présence sur le territoire durant l'examen de sa demande.
Un service de dépôt en ligne et d'instruction des demandes de titres de séjour va être déployé d'ici à 2022 ; il n'y aura donc plus de délivrance de récépissés au format papier, les documents qui les remplaceront étant générés en ligne. En conséquence, l'article 16 de la loi du 17 juin 2020 a supprimé toute mention des récépissés dans les dispositions législatives du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a renvoyé à des dispositions réglementaires la définition des conditions dans lesquelles les documents qui les remplaceront seront délivrés.
Il me paraît donc illogique de vouloir maintenir la procédure papier uniquement pour les récépissés et d'imposer aux personnes de se déplacer en préfecture pour avoir la preuve qu'elles ont bien déposé un dossier. Avis défavorable.
