Intervention de Jean Lassalle

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 37 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Lassalle :

L'amendement que je soutiens propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de simplifier et d'adapter le droit de la responsabilité des propriétaires publics ou privés ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

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