Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 44 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

L'article, introduit en commission par un amendement gouvernemental, prévoit une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par le code de la commande publique au cas où cette procédure porterait atteinte à un motif d'intérêt général. Il permet également d'ouvrir la procédure aux entreprises bénéficiant d'un plan de redressement et de faire bénéficier les TPE et PME d'une part d'exécution des marchés globaux.

L'amendement tend à supprimer les alinéas 2 et 11 où figure la référence au motif d'intérêt général évoqué par mon collègue Bazin. Nous considérons que ce motif, qui ouvre une dérogation aux règles de la commande publique, est beaucoup trop large en plus d'être assez flou. Un autre article nous pose des problèmes similaires.

Je me permets de vous alerter : nous ne souhaitons pas une ouverture trop large des procédures régissant la commande publique, qui risque de soulever la question de la corruption, des pots-de-vin et de toutes les dérives à cause desquelles nos concitoyens ne font plus confiance aux élus. Nous souhaitons conserver le maximum de garanties possible car, dans ce domaine, quand les choses se passent mal, il est trop tard pour les réparer.

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