Intervention de Guillaume Kasbarian

Avis défavorable. L'article 44 quater a été ajouté en commission spéciale par un amendement du Gouvernement. Son objectif est d'accompagner la reprise économique en assouplissant les conditions de passation dérogatoire de certains marchés publics pour renforcer l'accès des entreprises en difficulté et des TPE-PME à la commande publique, laquelle représente plus de 10 % du PIB, soit plus de 200 milliards d'euros chaque année.

L'article assouplit les exigences procédurales en matière de publicité et de mise en concurrence pour des motifs liés à l'intérêt général et renforce l'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire, qui n'auront plus à démontrer qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat. Surtout, l'article permet de réserver une partie des marchés globaux – c'est-à-dire des marchés passés en lot unique, et non déclinés en plusieurs lots – aux PME et aux artisans afin de stimuler le tissu industriel de proximité.

Je pense que ces mesures vont dans le bon sens, et je suis défavorable à leur suppression.