Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'article, dans son ensemble, vise à répondre à deux besoins.

Le premier est de remettre la France dans la médiane – non pas la moyenne, la médiane – des pays européens en matière d'ouverture des marchés publics. En effet, nous sommes le seul pays qui confonde le seuil des marchés publics sans formalités pour les services et pour les travaux publics, et nous avons très longtemps été dans le moins-disant par rapport au seuil de certains pays européens honorablement connus pour leur lutte contre la corruption – je le précise car la question peut se poser pour d'autres pays.

Le deuxième besoin auquel répond le motif d'intérêt général est celui sur lequel le Conseil d'État a appelé notre attention lorsque nous avons élaboré les décrets augmentant temporairement le seuil pour certains marchés publics afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. En effet, pendant le confinement, beaucoup de marchandises comme les pommes de terre, le chevreau et le canard ne trouvaient pas de débouché et étaient stockées dans des congélateurs. Il fallait soit tout jeter, soit permettre d'accélérer leur achat par les collectivités, les restaurants n'étant pas en situation de passer commande. C'est ce que nous avons fait.

Néanmoins, le Conseil d'État nous a indiqué que les marchés ne pouvaient pas être passés sans motif d'intérêt général. En l'occurrence, il y en avait un. À l'avenir, pour bouger les curseurs de niveau de marché, il faudra chaque fois justifier de ce motif d'intérêt général devant le Conseil d'État. Il ne s'agit donc pas d'un motif générique, car le Conseil d'État appréciera au cas par cas les modifications de seuil.

L'objectif est également d'accompagner les collectivités territoriales dans l'effort de relance, par exemple pour la rénovation thermique de petits bâtiments, en accélérant la passation de marchés qui n'intéressent pas les grands groupes et pour lesquels la mise en concurrence peut se faire au niveau régional.

Je tiens à préciser deux choses. Premièrement, qui dit marché sans formalités ne dit pas absence de mise en concurrence, laquelle est obligatoire ; il faut également une piste d'audit grâce à laquelle le juge pourra apprécier si la mise en concurrence a ou n'a pas été faite. Deuxièmement, nous accompagnons les acheteurs publics par le biais de formations ou de guides afin de leur rappeler les étapes à respecter pour justifier de la réalité de la mise en concurrence, fût-elle simplifiée.