Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 44 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 30

Nombre de suffrages exprimés 30

Majorité absolue 16

Pour l'adoption 28

Contre 2

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