Intervention de Mathilde Panot

Nous avons, là encore, été interpellés par l'ONG Transparency International France, qui s'inquiète du régime de circonstances exceptionnelles qui permettrait de contourner certaines règles habituellement applicables aux marchés publics, de manière potentiellement continue, puisque cela recouvre « notamment une guerre, une épidémie ou une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise économique majeure, [affectant] les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public ».

Il est à mon sens extrêmement dangereux d'inscrire de telles exceptions dans la loi : nous vivons en ce moment une crise sanitaire qui dure, et nous risquons de faire de règles exceptionnelles la norme, puisque les crises vont se succéder de plus en plus vite, et être de plus en plus fortes. Sans connaître parfaitement les conséquences juridiques d'un tel régime dérogatoire, il n'est pas responsable d'adopter cet article.