Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 44 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Cet article prévoit en effet une dérogation à la procédure de mise en concurrence, en cas de « circonstances exceptionnelles ». Le premier problème, c'est qu'il crée un livre entier dans le code de la commande publique, alors qu'il est arrivé par amendement du Gouvernement, en commission, sans aucune étude d'impact ni analyse juridique. Il est tout de même long de dix pages, et crée vingt-trois articles !

Monsieur le rapporteur, je suis désolée, mais face à cela, votre commentaire fait un quart de page, sans aucune analyse juridique. J'ai reçu du ministère de l'économie et des finances, sans plus de commentaires, une note blanche portant sur la compatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire. Malgré cela, nous considérons nous aussi qu'une telle dérégulation de la commande publique est extrêmement dangereuse.

Je vous rappelle par ailleurs que la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, qui dépend du ministère de l'intérieur, vient justement de créer une structure spéciale anti-blanchiment pour se battre contre des systèmes occultes qui sont en train de se mettre en place à la faveur de la crise économique. Tous les pays européens connaissent des phénomènes semblables de blanchiment, avec des mécanismes mafieux qui sont proposés aux entreprises.

Au coeur de la crise que nous connaissons, affaiblir à ce point les mécanismes de régulation et de moralisation des affaires me paraît irresponsable.

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