Intervention de Guillaume Kasbarian

L'article 44 quinquies, ajouté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, vise à pérenniser les mesures exceptionnelles prises par ordonnances de mars à juin 2020 pour adapter les règles de la commande publique à la crise sanitaire. Ces règles dérogatoires, qu'il s'agisse des modalités de mise en concurrence ou des modalités d'exécution des marchés publics, ont l'intérêt de simplifier les procédures, au bénéfice des collectivités, mais aussi de répondre plus efficacement aux besoins de celles-ci et de favoriser l'activité économique des TPE et PME.

Voilà ce que je retiens. Ces règles respectent pleinement le droit européen, notamment les directives européennes de février 2014.

Avis défavorable.