Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il y a sans doute un malentendu : cet article ne porte pas sur les règles de mise en concurrence, mais sur l'exécution des marchés publics pendant une crise – sanitaire ou autre – qui empêcherait le pays de fonctionner.

Il s'agit de prolonger les contrats qui arrivent à échéance le temps de procéder à une remise en concurrence. Imaginez la situation : nous sommes dans une période de confinement, un contrat arrive à échéance, nous ne pouvons plus nous fournir et nous supplions pour obtenir deux mois de contrat supplémentaires.

Il s'agit également d'être en mesure, lorsqu'un fournisseur est défaillant et dans l'impossibilité de livrer, de se tourner vers un autre prestataire, ce qui est normalement interdit.

Voilà de quoi il retourne. Ce sont des mesures pour faire face à des circonstances exceptionnelles : nous tirons les enseignements de la crise du covid-19. J'ai cru entendre des critiques sur la façon dont nous avons été mis sous pression pendant la période de confinement, et certaines étaient liées à des points de notre droit. Il me paraît utile que le Gouvernement s'en saisisse en prenant des mesures d'adaptation, lesquelles n'ont rien à voir avec le droit de la concurrence.