Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 44 quinquies

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

De plus, nous avons essayé d'éclairer le débat au maximum. Il me semble que vous avez reçu une note très précise de la direction des affaires juridiques, qui répondait aux questions que vous aviez posées en commission spéciale.

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