Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 44 quinquies

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

Cette mesure n'a pas un impact majeur, elle est de bon sens, elle n'affecte pas les règles de mise en concurrence, et elle nécessite de nombreux articles pour être déclinée à l'ensemble des territoires de métropole et d'outre-mer.

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