Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je souhaiterais préciser que le Conseil constitutionnel n'a censuré cette disposition qu'en raison de l'hypothèse très spécifique selon laquelle une personne placée en détention provisoire pour une affaire criminelle aurait ainsi pu, pendant toute la première année de sa détention, ne pas avoir à la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur son cas. Voilà pourquoi nous avons réduit à six mois la durée pendant laquelle l'absence d'une comparution physique est autorisée.

Le Conseil constitutionnel a validé les autres dispositions relatives au recours à la visioconférence en matière criminelle car, à partir d'un an de détention provisoire, la mesure privative de liberté doit être prolongée tous les six mois et que, pour ces audiences, le recours à la visioconférence n'est possible qu'avec l'accord de la personne – il me paraissait important de le préciser.

Le Conseil constitutionnel a ainsi posé le principe selon lequel, en matière criminelle, la personne détendue devait pouvoir comparaître devant ses juges au moins tous les six mois, y compris, donc, pendant la première année de sa détention.

Avis défavorable.