Intervention de Julien Denormandie

De manière très calme et très apaisée, je vais reprendre les explications longues et précises que j'ai déjà données tout à l'heure – mais c'est toujours un grand plaisir, bien sûr. Il s'avère que la loi de 2016 n'a pas été notifiée à la Commission européenne, alors qu'elle aurait dû l'être. Je n'y suis pas pour grand-chose.

Par la suite, le décret qui a été pris a bien été notifié, mais sur la mauvaise base réglementaire. D'après le Conseil d'État – tout ce que je vous dis là est public – , il aurait dû être notifié au titre de l'article 71 du règlement européen d'harmonisation, qui dispose que le droit français ne doit porter que sur les substances qui ne sont pas interdites au niveau européen. L'Europe a interdit certaines substances ; la loi de 2016 étend de beaucoup ces interdictions. Pour la notifier, nous devons nous appuyer sur cet article 71, article de sauvegarde aux termes duquel ne pourront faire l'objet d'une interdiction au niveau nationale que les molécules non interdites au niveau européen.

Le décret a été attaqué par l'UIPP, l'Union des industries de la protection des plante ; vous défendez donc, madame Batho, une proposition de l'UIPP, qui regroupe au niveau national les producteurs de produits phytosanitaires.