Intervention de Julien Denormandie

Vous n'avez pas repris cet argument ce soir, mais vous disiez en commission que la loi interdisait les utilisations et non les substances elles-mêmes. Je vous renvoie à un document public du Conseil d'État : « En défense, le ministre de l'écologie se borne à soutenir que la loi ne régit que l'utilisation des produits phytosanitaires contenant ces substances et n'aurait donc porté atteinte ni au règlement d'approbation de la Commission, ni aux autorisations de mise sur le marché de ces produits. Disons-le sans détour : cette argumentation n'est pas convaincante. » C'est le Conseil d'État qui le dit. Ce projet de loi vient donc bien renforcer la loi de 2016 ; il la consolide, en comblant le vide juridique de 2016, comme nous le demande le Conseil d'État.