Intervention de Julien Denormandie

J'ai des arguments ! Monsieur Corbière, vous dites que Mme Batho m'aurait brillamment pulvérisé – quel jeu de mot. Je voudrais vous lire, non pas l'avis du rapporteur public, madame Batho, mais l'avis du Conseil d'État, dans sa séance du 26 août 2020. Ce sera un peu fastidieux et je m'en excuse.

« Depuis le 1er septembre 2018, toute utilisation de produits et de semences contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées est donc en principe interdite en France. [… ] Le Conseil d'État appelle l'attention du Gouvernement » – que je représente – « sur le fait que cette interdiction, réitérée par le projet de loi, est susceptible de soulever des difficultés au regard du droit de l'Union européenne. Le décret du 30 juillet 2018 a, en effet, été contesté sur ce terrain devant le juge administratif. Par une décision du 28 juin 2019, no 424617, l'Union des industries de la protection des plantes, le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. [… ]L'avocat général devant la Cour de justice de l'Union européenne a rendu ses conclusions le 4 juin 2020. Il a estimé que la communication du gouvernement français sur les dispositions d'interdiction devait être qualifiée d'information officielle au titre de l'article 71 du règlement no 11072009. » C'est ce que je vous ai expliqué tout à l'heure.

Plus bas, le Conseil d'État précise : « On ne peut dès lors écarter la possibilité [… ] que les futures décisions de la Cour de justice de l'Union européenne puis du Conseil d'État statuant au contentieux remettent en cause le maintien d'une interdiction de portée aussi générale et absolue. »