Intervention de Delphine Batho

Il vise, à l'inverse du présent projet de loi, à rétablir, et conforter, l'interdiction de tous les néonicotinoïdes prévue à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime depuis les lois du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi EGALIM. Il s'agirait aujourd'hui de simplement supprimer les mentions de dates dépassées : la date d'entrée en vigueur, au 1er septembre 2018, de l'interdiction, et la date butoir, fixée au 1er juillet 2020, pour accorder des dérogations.

Monsieur le ministre, vous avez eu tout à l'heure la bonne idée de lire l'avis de Conseil d'État sur ce projet de loi, mais vous n'avez lu qu'un extrait – certainement car nous devions faire une pause. Vous vous êtes arrêté aux mots : « consolider le dispositif national souhaité par le Gouvernement ». Je souhaite poursuivre la citation. L'avis continue ainsi : « En effet, la nouvelle rédaction du II de l'article L. 253-8 [du code rural et de la pêche maritime] renvoie expressément au décret le soin de ''préciser'' les substances concernées, dans une logique d'examen au cas par cas. Il appartiendra ainsi au pouvoir réglementaire, [… ] dans le respect des règles de procédure, [… ] [de définir] quelles substances relevant de la famille des néonicotinoïdes peuvent faire l'objet d'une interdiction nationale. »

Or c'est exactement l'inverse de ce que prévoit la loi du 8 août 2016, laquelle a édicté une interdiction de portée générale et absolue de tous les produits à base de néonicotinoïdes. En renvoyant la définition des substances interdites à un décret, votre projet de loi permet donc à un gouvernement, actuel ou futur, d'autoriser des substances néonicotinoïdes en France, pourvu qu'elles ne soient pas encore interdites à l'échelle européenne, comme c'est le cas de l'acétamipride.

Le présent amendement vise donc à empêcher une telle régression.