Sur les amendements identiques nos 62 , 71 et 92 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe Écologie Démocratie Solidarité d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement no 76 .