Intervention de Julien Denormandie

Mon avis est également défavorable, mais je souhaite vraiment répondre à l'inquiétude du député Benoit – je crois que tout le monde la partage, et notre objectif commun est de trouver la solution le plus rapidement possible. Ce qui est proposé à votre assemblée, c'est de voter la possibilité donnée au Gouvernement d'utiliser l'article 53 du règlement européen qui, comme l'a très bien dit le rapporteur, ne sert qu'en cas de danger et quand il n'existe pas d'autre solution crédible. Les trois années correspondent donc à un maximum, mais chaque année, lorsque la France – ou tout État membre – dépose sa demande, elle doit la justifier. Si la justification n'apparaît pas suffisante, elle est considérée comme illégitime et la Commission a le droit de ne pas autoriser la dérogation.

Par ailleurs, il est incontestable que depuis quatre ans, le suivi n'est pas assez important. Je ne dis pas que rien n'a été fait, car ce n'est pas vrai – des choses ont été faites, et d'autres sont en cours – mais le suivi doit être plus régulier. C'est pour cela qu'en commission, suite à nos travaux, la création d'un conseil de surveillance a été décidée ; celui-ci doit rendre un avis chaque trimestre, et les parlementaires y sont représentés – c'est très important. Je veux rassurer la représentation nationale : la dérogation est une possibilité offerte uniquement en l'absence d'autre solution, et le suivi, qui sera public, associera pleinement les parlementaires.