Intervention de Laure de La Raudière

Il est difficile de synthétiser ce texte, tant les champs qu'ils couvrent sont larges. Ce fut le parti pris du Gouvernement que de réunir en un seul texte de nombreuses et très diverses dispositions dérivées du droit européen, en matière économique, financière, numérique, culturelle. Nous trouvons donc pêle-mêle des mesures proposées directement dans le texte et des habilitations à légiférer par ordonnances.

Certaines mesures visent à protéger le consommateur, qu'elles concernent le degré des sanctions applicables en cas d'infraction au droit de la consommation ou l'efficacité de la garantie légale de conformité des biens, mais aussi les contenus et services numériques.

D'autres ont pour objet de lutter plus efficacement contre les différences de qualité des marchandises dans l'Union européenne et d'harmoniser les sanctions en la matière. C'est important pour nos concitoyens, qui ne comprennent pas qu'il existe tant de différences entre les contrôles de la qualité des produits de consommation ; cette harmonisation sera plus juste pour les consommateurs mais aussi nos entreprises.

D'autres encore visent à mieux lutter contre les contenus illicites et la fraude en ligne, en donnant de nouveaux pouvoirs de blocage à la DGCCRF lorsqu'elle constate une infraction. Sur ce sujet, je voudrais saluer particulièrement le travail de notre collègue Éric Bothorel, devenu expert en identification et en signalement des fraudes en ligne, et qui nous a soumis, en commission, des améliorations au projet de loi.

Il y a aussi des mesures visant à lutter contre l'ensemble des pratiques restrictives de concurrence, notamment celles des géants du numérique, mais pas seulement. Il s'agit certes d'un outil supplémentaire, mais je pense qu'il sera lui aussi contourné par l'inventivité des grands acteurs du secteur, sans compter que les PME ne se retournent que rarement en justice contre les grands acteurs : elles ne peuvent que subir. Nous devons porter avec force au niveau européen notre ambition d'une régulation ex ante des acteurs qui, par leur taille et leur prédominance sur le marché, portent une atteinte significative au jeu de la concurrence. Si l'Europe ne répond pas présente sur cet enjeu, il faudra, comme nous l'avons déjà fait bien des fois, et comme notre collègue sénatrice des Yvelines, Sophie Primas, l'a proposé, traduire notre ambition dans la législation française.

Nous pouvons regretter que, sur ces sujets ayant trait à la consommation, qui touchent très directement les Français et dont nous avons l'habitude de débattre dans l'hémicycle, le Gouvernement ait recours à l'habilitation par ordonnances, sur le fondement d'articles rédigés parfois de façon assez floue – nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 2. Le groupe Agir ensemble aimerait obtenir plus de précisions quant aux intentions du Gouvernement.

Ce texte contient aussi une habilitation à légiférer par ordonnances sur la directive SMA, si attendue de la part des acteurs audiovisuels français, afin d'assujettir les services opérant depuis l'étranger aux mêmes obligations que ceux qui se trouvent en France. L'avenir du système audiovisuel français en dépend effectivement.

Enfin le texte consacre la mise en oeuvre d'un service universel de télécommunications élargi et conforme aux nouveaux usages de nos concitoyens. Nous y sommes bien sûr favorables. Nous devrons veiller à la qualité du service rendu à nos concitoyens, afin que ne perdure pas le sentiment que certains territoires, notamment ruraux, sont oubliés du numérique.

En conséquence, le groupe Agir ensemble soutiendra le projet de loi.