Intervention de François-Michel Lambert

L'inventaire des domaines abordés par les lois d'adaptation au droit de l'Union européenne aurait pu inspirer Jacques Prévert. Les thématiques du présent DDADUE sont certes limitées aux sphères économiques et financières, mais chacun de ses trente-six articles pourrait, à lui seul, faire l'objet d'un texte. Le Gouvernement ne nous a pas facilité la tâche, je vous le dis clairement, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'il a enrichi à deux reprises le projet de loi initial, par lettres rectificatives. Le report de l'examen du texte au Sénat, en raison de la crise sanitaire, a de surcroît rendu obsolètes certaines mesures. Enfin, des amendements ont été déposés pour introduire certaines dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle… C'est donc une véritable voiture-balai qui nous est présentée cet après-midi !

Outre le manque de lisibilité du texte, nous regrettons que le Gouvernement ait choisi de recourir une fois encore, et massivement, aux ordonnances. On pourra dire que votre majorité aura été celle des ordonnances et de l'affaiblissement parlementaire. Ce faisant, vous privez le pouvoir législatif de sa capacité de débattre pleinement d'enjeux politiques complexes et de se faire le relais des citoyens. Ce mode opératoire découle non seulement d'un certain mépris du Parlement mais également d'une mauvaise gestion du calendrier. En vue de la future présidence du Conseil de l'Union européenne, la France se doit en effet d'être à jour dans la transposition des directives. Nous déplorons que le Gouvernement ait trop tardé à remplir cette obligation et qu'il soit maintenant contraint d'agir dans la précipitation. Le choix du calendrier vous incombe ; la responsabilité est donc de votre fait.

Au-delà, le texte interroge quant à l'articulation entre, d'une part, les directives et règlements européens, et, d'autre part, le droit national – articulation marquée par l'opacité et la complexité. Comment voulez-vous que nos concitoyens s'emparent de ces dispositions ? Comment voulez-vous qu'ils comprennent l'importance et l'apport de l'Union européenne dans leur vie quotidienne ? Comment imaginer que cette méthode – qui n'est d'ailleurs pas propre au gouvernement actuel – puisse susciter autre chose que de l'incompréhension ou, pire, de la défiance ? Or nous savons où la défiance conduit : au rejet de l'autre et de l'Union européenne.

Sur le fond, je m'en tiendrai à quelques points saillants.

Dans le champ économique, les institutions européennes ont décidé de renforcer l'harmonisation des règles et d'améliorer la protection des consommateurs, en particulier concernant le droit du numérique, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État. La directive dite « omnibus », par exemple, contient un ensemble de règles nouvelles visant à mieux protéger les internautes. Le groupe Libertés et territoires est convaincu que l'échelle européenne est la plus pertinente pour réguler les plateformes numériques.